CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET
ARTICLE 1.MENTIONS LEGALES
1.1.Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.chateaupaloumey.com, édité par Château Paloumey, SA, capital social 1 502 100 €, RCS de Bordeaux : 353 653 421, siège social : 50 rue Pouge de Beau, 33290 Ludon-Médoc, France, téléphone : +33557880066, email : info@chateaupaloumey.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 77 353653421, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Martine CAZENEUVE.
1.2.Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.
ARTICLE 2.DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« ChateauPaloumey.com » : Château Paloumey, SA, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Prestation » : service effectué par ChateauPaloumey.com et consistant en l’organisation d’activités oenotouristiques.
« Produit » : bien vendu sur le Site par ChateauPaloumey.com, en particulier des vins.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.chateaupaloumey.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3.CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’achat d’un Produit ou d’une Prestation, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de ChateauPaloumey.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Conformément à la règlementation en vigueur, il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération, que l’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes et que la vente d’alcool est interdite aux mineurs.
ARTICLE 4.DESCRIPTION DES SERVICES
4.1.Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de Produits ainsi que la vente de Prestationsaux Clients.
4.2.Prestations
4.2.1.Réservations de Prestations
ChateauPaloumey.com offre la possibilité aux Clients de réserver des Prestations. Ces Prestations sont à destination des adultes et des enfants, toutefois certaines activités spécifiques, telles que la dégustation de vins, sont exclusivement réservées aux adultes. Le cas échéant, l’exclusivité d’accès aux Prestations aux adultes sera précisée sur le Site. La réservation des Prestations se fait conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales.
4.2.2.Obligations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la réservation de la Prestation, des caractéristiques de ladite Prestation. Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Prestations. Le Client s’engage à n’utiliser les informations concernant les Prestations mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat.
4.2.3.Annulation d’une Prestation par le Client
Le Client peut annuler une Prestation, en informant ChateauPaloumey.com par téléphone au 0557880066 ou par email à l’adresse info@chateaupaloumey.com, sous réserve de respecter un préavis de 72 heures ouvrées. A défaut de respect du préavis, le prix des Prestations est dû à ChateauPaloumey.com.
4.2.4.Annulation d’une Prestation par ChateauPaloumey.com
En cas d’empêchement ou d’absence, ChateauPaloumey.com s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation réservée. Si toutefois ChateauPaloumey.com n’est pas en mesure d’assurer la Prestation convenue, la Prestation non effectuée ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’empêchement de ChateauPaloumey.com.
ARTICLE 5.ETAPES DE LA COMMANDE
5.1.Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et/ou Prestations et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits et/ou Prestations est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2.Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et/ou Prestations qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits et/ou Prestations de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.3.Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4.Confirmation de la commande par ChateauPaloumey.com
Une fois le paiement effectivement reçu par ChateauPaloumey.com, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées. Dans le même délai, ChateauPaloumey.com s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6.PRIX – PAIEMENT
6.1.Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ChateauPaloumey.com. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2.Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, chèque bancaire et Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le CIC.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ChateauPaloumey.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par ChateauPaloumey.com.
6.3.Facturation
ChateauPaloumey.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4.Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.
6.5.Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de ChateauPaloumey.com jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7.RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE
7.1.Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05.57.88.00.66, par courrier électronique à : info@chateaupaloumey.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, ChateauPaloumey.com s’engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.
7.2.Renonciation à l’agréage
Les parties renoncent expressément au droit dit « d’agréage » prévu à l’article 1587 du Code civil.
7.3.Droit de rétractation – Vente à distance
7.3.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à ChateauPaloumey.com aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, ChateauPaloumey.com adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.3.2.Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de XX euros.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.3.3.Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
-de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
7.4.Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant quinze jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de ChateauPaloumey.com et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.5.Garanties
7.5.1.Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
7.5.2.Garantie des vices et défauts cachés
7.5.2.1.Garanties légales
Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du même code.
7.5.2.2.Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le Produit à l’adresse du siège de ChateauPaloumey.com, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1.Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, hors Corse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
8.2.Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou la société Gefco dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par ChateauPaloumey.com.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 5 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.
8.3.Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
ARTICLE 9.INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1.Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de ChateauPaloumey.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.
9.2.Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
9.3.Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par ChateauPaloumey.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
9.4.Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à ChateauPaloumey.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par ChateauPaloumey.com. Ces données sont conservées par ChateauPaloumey.com en cette unique qualité. ChateauPaloumey.com s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
9.5.Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à ChateauPaloumey.com, en la formulant à l’adresse électronique suivante : m.cazeneuve@chateaupaloumey.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de ChateauPaloumey.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 10.COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
10.1.Cookies
10.1.1.Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, ChateauPaloumey.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.
10.1.2.Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par ChateauPaloumey.com lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.
10.1.3.Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
10.1.4.Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
10.2.Adresses IP
10.2.1. Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. ChateauPaloumey.com se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
10.2.2. Communication des adresses IP
ChateauPaloumey.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.
ARTICLE 11.RESPONSABILITE DE CHATEAUPALOUMEY.COM
11.1.Nature des obligations de ChateauPaloumey.com
11.1.1.Vente de Produits
ChateauPaloumey.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. ChateauPaloumey.com ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
Bien que ChateauPaloumey.com veille à la conservation des Produits dans les meilleures conditions de température, d’hygrométrie, de couchage et d’obscurité, il n’est pas possible de garantir une qualité irréprochable des Produits, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Le dépôt et le niveau sont une évolution naturelle au bout d’un certain temps de vieillissement, certaines bouteilles, notamment issues de vieux millésimes, peuvent parfois avoir subi des dégradations extérieures n’impactant pas la qualité de leur contenu. Là encore, la responsabilité de ChateauPaloumey.com ne saurait être engagée à ce titre.
En cas de bris ou de problème de conservation des Produits, la responsabilité de ChateauPaloumey.com ne pourra être engagée qu’à la condition que le Client apporte la preuve que les Produits ont été transportés et entreposés dans des conditions de nature à en assurer la parfaite protection et conservation.
11.1.2.Vente de Prestations
ChateauPaloumey.com s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. ChateauPaloumey.com ne répond que d’une obligation de moyen concernant les Prestations objet des présentes. Dans le cadre des Prestations, les Clients doivent se présenter, le cas échéant, au lieu et à l’horaire que leur aura préalablement spécifié ChateauPaloumey.com.
ChateauPaloumey.com n’est pas responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.
ChateauPaloumey.com ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client n’ayant pas respecté les consignes de ChateauPaloumey.com ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Client dans le cadre d’une Prestation.
11.2.Force majeure – Faute du Client
ChateauPaloumey.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11.2.1.Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ChateauPaloumey.com. Dans de telles circonstances, ChateauPaloumey.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11.2.2.Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ChateauPaloumey.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
11.3.Problèmes techniques – Liens hypertextes
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de ChateauPaloumey.com.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de ChateauPaloumey.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de ChateauPaloumey.com ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à ChateauPaloumey.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
11.4.Dommages-intérêts à la charge de ChateauPaloumey.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de ChateauPaloumey.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. ChateauPaloumey.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de ChateauPaloumey.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit et/ou de la Prestation commandé.
ARTICLE 12.PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE – IMAGE DE MARQUE
13.1. Droits de propriété intellectuelle de Château Paloumey
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de ChateauPaloumey.com, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de ChateauPaloumey.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. ChateauPaloumey.com ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les Produits sont la propriété exclusive de Château Paloumey, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de Château Paloumey. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de Château Paloumey à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle.
Château Paloumey ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Château Paloumey en garantie, ni intenter une action récursoire.
Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
13.2.Image de marque des Produits
Le Client professionnel ne pourra pas modifier ou altérer les Produits ou leur conditionnement, sauf accord préalable et écrit de Château Paloumey. Le Client professionnel ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de Château Paloumey apposés sur les Produits ou leur emballage.
Le Client professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l’image de marque des Produits eu égard à leur haute qualité. Le cas échéant, le Client professionnel s’engage notamment à présenter positivement les Produits à la vente de manière à les valoriser au moyen d’une démarche commerciale de qualité et à respecter l’emballage, les codes couleur et les caractéristiques techniques des Produits.
Le cas échéant, le Client professionnel s’engage à faire respecter par ses propres clients la présente obligation de respect de l’image de marque des Produits. Le Client professionnel engagera personnellement sa responsabilité à l’égard de Château Paloumey en cas de non-respect de cette obligation par ses propres clients.
ARTICLE 14.CONFIDENTIALITE
Le Client professionnel s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de Château Paloumey et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d’autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat. Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de Château Paloumey et ne se trouvant pas dans le domaine public. Le Client professionnel prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle ou d’un secret de commerce ou de fabrique. Cette obligation survivra à l’expiration du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 15.DISPOSITIONS GENERALES
15.1.Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
15.2.Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par ChateauPaloumey.com. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
15.3.Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de ChateauPaloumey.com en vue d’un règlement amiable.
15.4.Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
15.5.Non-renonciation
L’absence d’exercice par ChateauPaloumey.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
15.6.Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
15.7.Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ télécharger, compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
